LOIS ET REGLEMENTS

La convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 est effective depuis le 1er janvier 2005, date de sa mise en application. Vos contrats de travail doivent être mis en corrélation avec elle. Si vous êtes adhérents, vous pouvez vous procurer le pack contrat avec projet éducatif auprès de l'association.